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L’espace internet PARAFES est géré par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Mission information et de la communication
101, rue de Grenelle 75007 Paris - France
Téléphone : 01 77 72 61 00

Directeur de la publication
Stéphane Fratacci, Secrétaire général

Conception et animation éditoriale du site
Le ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du développement solidaire, le ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales (Police aux frontières), Aéroports de Paris.

Conception-création et réalisation du site Internet
SQLI Agency Nantes
10, rue Louis de Broglie
Parc d’affaires de la Rivière
44300 Nantes
Plus d’info : www.sqli.com

Hébergement du site
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Serveur Host
Network Consulting SAS au capital de 100.000 euros
RCS Nantes - 429 925 175
BP 50779
44307 - NANTES Cedex 03

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Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

Tous les contenus présents sur le site PARAFES sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle [1].

Cette affirmation souffre néanmoins d’une exception posée par l’article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle [2].

Rappel : la mise en place de liens vers le site PARAFES, y compris "profonds", n’est conditionnée à aucun accord préalable. Seule la mention explicite de la source dans l’intitulé du lien, est souhaitée [3].

1. Les contenus du site couverts par le droit d’auteur
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2. L’exception des documents "officiels" : communiqués, discours du ministre
L’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles".
Ainsi, les discours du ministre s’apparentent à une exception au droit d’auteur. De même, les documents "publics" ou "officiels" tels que les communiqués du ministre ne sont couverts d’aucun droit d’auteurs, et peuvent être reproduits librement.
La reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur, de la source, et d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention PARAFES site du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement devra donc être indiquée.

3. Établir un lien vers le site PARAFES
Le site PARAFES autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu.
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